Conditions Générales de Vente

Article 01 – Généralités 
Article 02 – Caractéristiques des produits et des services 
Article 03 – Prix
Article 04 – Disponibilité
Article 05 – Passer une commande
Article 07 – Modes de Livraison
Article 08 – Paiement Sécurisé
Article 09 – Clause de réserve de propriété 
Article 10 – Défaut de paiement 
Article 11 – Annulation de commande et Droit de rétractation
Article 12 – Garantie 
Article 13 – SAV
Article 14 – Litige, responsabilité et protection
Article 15 – Protection des données personnelles
Article 16 – Analyse des commandes (Détection de la fraude) 
Article 17 – Attribution de juridiction
Article 18 – Prix de lancement
Article 19 – Médiation

Article 1 – Généralités

ESPACEMENAGER.COM
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Le fait de passer commande sur espacemenager.com pour un ou plusieurs produits ou services et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Ces présentes conditions générales de vente s'appliquent également pour les commandes passées directement par téléphone ou par mail. La validation de votre paiement implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Caractéristiques des produits et des services
 
espacemenager.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

espacemenager.com se réserve le droit de modifier ou changer sans préavis les produits ou les services présentés dans le catalogue.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès d’espacemenager.com.

Malgré le soin qu’espacemenager.com a porté à l’élaboration de ce site quant à l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations fournies sur celui-ci, la responsabilité d’espacemenager.com ne peut être recherchée en cas d'information inexacte.

L'accès aux produits et services est réservé aux clients résidants en France Métropolitaine. Les commandes hors France Métropolitaine seront annulées et remboursées sous un délai raisonnable.

Article 3 – Prix

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site dans votre panier au moment de votre commande.

«Prix barré»
le "prix barré" est une information sur le prix de vente conseillé par le fabricant (prix catalogue). Lorsque celui-ci est indisponible, il s'agit du prix de vente relevé chez un ou plusieurs distributeurs.

Article 4 – Disponibilité

"Disponible, Expédié sous 5/10 jours, 15 jours, 30 jours" : Pour les produits disponibles, non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans ce cas, nous nous engageons à vous contacter par téléphone ou par courrier électronique dans un délai raisonnable afin de vous en informer et de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait vous être livré. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité supérieure à 30 jours ou d'une rupture définitive de produit, votre commande sera automatiquement annulée et remboursée dans un délai raisonnable. 

Lorsqu'une commande possède plusieurs articles, c'est le délai le plus long qui s'applique à l'ensemble de la commande. Vous pouvez passer deux commandes pour recevoir les articles en stock plus rapidement. 

Article 5 – Passer une commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition les moyens suivants :
- par Internet sur notre site : www.espacemenager.com 24/24h et 7/7j
- par mail :  suivicommandes@emt-electromenager.fr
- directement dans notre Magasin : 3 bis, rue Guillot, 92700 COLOMBES du Mardi au Samedi

Article 7 – Modes de Livraison

Les produits achetés sur espacemenager.com sont livrés en France Métropolitaine uniquement.
Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Si une erreur s'est glissée dans votre adresse, vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone avant que votre commande soit en préparation.

espacemenager.com vous propose plusieurs modes de livraison :

Le Retrait au Magasin :
espacemenager.com possède un magasin 3 bis, rue Guillot 92700 COLOMBES

La livraison par Transporteur (produits >10 kg) :
Généralement, le délai de livraison par transporteur est de 7 à 10 jours en fonction des régions. Livraison par deux personnes dans la pièce de votre choix.

Reprise de vos anciens appareils à la demande.

LIVRAISON SANS ASCENSEUR JUSQU’AU 3 ETAGE, AU DESSUS NOUS CONTACTER AVANT DE PASSER VOTRE COMMANDE

Le transporteur vous contactera par téléphone ou par mail pour une prise de rendez vous. Pensez à prévoir de l'aide pour les appareils lourds ou volumineux.

En ce qui concerne les réfrigérateurs Américains, ils sont livrés uniquement en pavillon et dans les appartements disposants d’un ascenseur.
Si ces conditions ne sont pas requises, la location d'un monte charge est prévue d’une valeur d’environ 150 € à la charge du client.
Pensez à prévoir de l'aide pour les appareils lourds ou volumineux.

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CONSIGNES A SUIVRE LORS DE LA LIVRAISON

ATTENTION ! Un avis de passage n'est pas forcément glissé dans votre boîte aux lettres à la livraison du colis. Aussi, nous vous recommandons de nous contacter muni de votre numéro de commande si vous n'avez pas réceptionné votre colis sous une semaine. Tout colis en instance non réclamé fera l'objet d'une seconde facturation des frais de port lors de la réexpédition. De même, il arrive régulièrement que des voisins réceptionnent le colis à votre place. Renseignez vous auprès d'eux avant de vous inquiéter.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours, veuillez prendre contact avec notre service clients. Une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Si durant cette période le colis est retrouvé, il sera acheminé dans les plus brefs délais. Passé ce délai, le colis sera considéré comme perdu.

A réception de votre colis, il est indispensable de déballer et de vérifier la conformité des produits livrés.

Si le produit est abimé : vous devez absolument refuser le colis et signaler sur le récépissé de transport « refusé produit cassé ». A réception du retour, nous vous enverrons un nouveau produit dans les meilleurs délais. Pensez à nous signaler par mail que vous avez refusé le produit afin que nous préparions l’échange le plus rapidement possible.

IMPORTANT

Recommandations à respecter lors de la livraison de votre colis

Ouvrez le colis et vérifiez le produit avant signature du bon de livraison (papier ou électronique).

Ne vous laissez pas intimider par le livreur, refusez le colis s'il ne vous laisse pas la possibilité de le contrôler.
Refusez tout produit endommagé et notez sur le bon de livraison "REFUS POUR AVARIE".
Les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en bon état" ne sont pas valables en cas de litige.
Refusez tout produit non conforme à votre commande.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces recommandations.

Nous vous informons qu'en vente à distance, l'acheteur est tenu de vérifier à la livraison et en présence du livreur, la conformité du bien livré avec le bon de commande. Toute anomalie constatée doit faire l'objet de réserve. La nécessité de constater immédiatement les défauts d’une livraison est une obligation légale.

Article 1642 du Code Civil :

«Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.»

En conclusion, un acheteur ne peut pas reprocher à un vendeur des vices apparents qu’il n’aurait pas constatés lui-même de façon évidente c'est-à-dire en face du livreur.

Vous devez constater de façon PRECISE les défauts de la commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur.

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Traitement des colis non réclamés, adresse incorrecte ou incomplète
Si votre colis nous est retourné par le transporteur, nous prenons contact avec vous par mail. Lorsque vous achetez un produit, des frais de livraison sont facturés ou offerts. Ces frais correspondent à une seule et unique livraison. En cas de retour, le paiement d'une seconde livraison sera réclamé, et le produit sera réservé pendant 15 jours. Si à l'issu d'un retour, vous décidez de ne pas maintenir la commande, le montant du remboursement sera égal au prix du produit hors frais de livraison. Dans le cas où les frais de livraison sont offerts, le montant du remboursement sera diminué du coût des frais de port engagés par espacemenager.com

Article 8 – Modes de paiement

espacemenager.com vous propose plusieurs modes de paiement :

Paiement par carte bleu :
Le débit de votre carte de crédit sera effectué 3 jours après validation de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque BNP PARIBAS via leur système de paiement en ligne Mercanet. espacemenager.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Paiement par virement :

Votre commande sera traitée à réception de votre virement et après validation.
Attention, la marchandise n'est par réservée et peut tomber en rupture entre le moment ou vous passez la commande et la réception de votre virement.
Le délai de livraison de votre commande sera celui affiché sur la fiche produit le jour de la réception de votre virement.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas d'inexécution de vos obligations, quelle qu'en soit la cause, nous serons en droit d'exiger la restitution immédiate des produits à vos frais, risques et périls.

Article 10 – Défaut de paiement

espacemenager.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Tous les paiements effectués sur espacemenager.com sont évalués et contrôlés par notre assureur Fia-Net, contrôles anti Fraudes, espacemenager.com en collaboration avec Fia-Net, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger espacemenager.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...

Article 11 – Annulation et Droit de rétractation

Annulation de commande :

L'acheteur peut annuler une commande sur simple demande par mail ou téléphone.

Dans le cas où les produits ont déjà été préparé et sont déjà chargé dans le camion, les frais de livraison seront déduits de votre remboursement (29,90€ pour ile de France et 49,90€ pour la province).

Dans le cas où les produits sont en cour de livraison, non encore réceptionné à votre domicile des frais de livraison de :

Province 99,80€ TTC et Ile de France 59,80€ TTC  seront déduits de votre remboursement.

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Droit de rétractation :

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande.

Dans le cadre de votre droit de rétractation, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires, après réception de votre commande, pour nous retourner votre produit à vos frais, en parfait état dans son EMBALLAGE D'ORIGINE et avec tous ses accessoires et demander le remboursement. Nous vous rappelons que les professionnels (adresse de facturation professionnelle) ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.

Adresse de retour : EMT B to B , 3 bis rue Guillot 92700 Colombes

Délais de remboursement : Il sera réalisé sous 14 jours après réception et expertise du produit

Nous vous rappelons que l'état de l'emballage est tout aussi important que l'état de l'appareil, en effet, les produits que vous nous renvoyez doivent pouvoir être commercialisables comme appareils NEUFS sans nécessiter aucune remise en état.

Tout produit qui aura été utilisé, abîmé, ou dont l'emballage d'origne aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé intégralement dans les conditions indiquées ci-après.

Si l'article est renvoyé incomplet, endommagé ou utilisé, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le SAV. espacemenager.com justifiera auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son service SAV. Le montant de votre remboursement est à notre seule appréciation, après examen de la marchandise.

ESPACE MENAGER se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.

ESPACE MENAGER recommande au client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.

ESPACE MENAGER est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison). Les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur.

espacemenager.com fera le maximum pour rembourser l'utilisateur le plus rapidement possible.

Les différents types de remboursement

Si par exemple vous avez annulé ou retourner votre commande, nous vous rembourserons dès que nous aurons l'information du retour. 

Lorsque nous émettons un remboursement, celui-ci peut être de deux formes différentes :

• Nous créditons la carte bancaire utilisé pour payer la commande du montant du remboursement - Délai de 15 jours
• Nous ferons un virement bancaire pour rembourser la commande du montant du remboursement - Délai de 15 jours

Article 12 – Garantie

Les produits vendus sur espacemenager.com bénéficient des garanties constructeurs. Vous trouverez la durée de garantie sur chaque fiche produit, ou sur les sites des fabricants. En cas de défaillance durant la période de garantie, merci de contacter notre service après vente qui vous indiquera la procédure à suivre en fonction de la marque de votre produit.

Dispositions relatives à la GARANTIE LEGALE

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, ESPACE MENAGER reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

ll est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (vingt-quatre mois) suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

• Art. L.217-4 du code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

• Art. L.217-5 du code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

• Art. L.217-12 du code de la consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

• Art. L. 217-16 du code de la consommation :

" Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

• Art. 1641 du code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

• Art. 1648 alinéa 1 du code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Dispositions relative à la garantie contractuelle ESPACE MENAGER

Nos produits sont dotés d’une garantie totale constructeur 5 ans (pièces, main d’œuvre et déplacement) BOSCH / SIEMENS / NEFF

espacemenager.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant…) ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère professionnelle, commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

Les garanties des produits commercialisés ne couvrent pas :
- la casse du produit durant le transport
- le remplacement des consommables tels que batteries, piles (même au déballage), ampoules, fusibles, antennes, filtres…
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…)
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
- Les détériorations résultant d’adaptations ou réglages (autre que les réglages habituels de fonctionnement) apportés au matériel assuré par l’Assuré sans l’accord écrit du constructeur
- Les frais consécutifs à l’entretien périodique, à la réparation ou au remplacement de pièces par suite d’usure normale
- Les frais de transport des matériels liés directement ou indirectement à la garantie de ces matériels.

Article 13 - SAV

Article 14 – Litige et responsabilité

espacemenager.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, espacemenager.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de espacemenager.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation dans les délais annoncés dans ces présentes conditions.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

Le présent contrat est soumis au droit français.

Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, espacemenager.com n'a pas vocation à vendre à des professionnels.

Conformément aux textes en vigueur, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable :
- soit au consommateur (inexécution de l'une quelconque de ses obligations : paiement du prix, exactitude des informations communiquées telles que l'adresse de livraison, numéro de téléphone, etc...),
- soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat,
- soit à un cas de force majeur (notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ...).

Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat (voir article 10 – Défaut de paiement).

Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :
- une adresse mail payante (type orange, free, neuf télécom...) ou professionnelle.
- un numéro de téléphone fixe ou portable (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.

De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par espacemenager.com, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier.

Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.

Protection par voie téléphonique et postale

Le client peut exercer l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l'utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après son décès) par courrier à l'adresse figurant à l'article 17. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à ESPACE MENAGER il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr .

Article 15 – Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

espacemenager.com est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de espacemenager.com afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

Article 16 - Analyse des commandes (Détection de la fraude) via FIA NET

Tous les paiements sur espacemenager.com sont contrôlés par notre partenaire anti-fraude FIA-NET.
Ces contrôles visent à protéger espacemenager.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : pièce d'identité et RIB à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Si FIANET estime qu'il y a un risque et refuse d'assurer une transaction, nous sommes alors en mesure de ne pas donner une suite favorable à votre commande.

Votre achat sur espacemenager.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par espacemenager.com par courrier électronique ou via l'apparition d’un pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et espacemenager.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS

Article 17 – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à espacemenager.com pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce du lieu de livraison effectif de la commande.

Information sur le prix de lancement espacemenager.com

Le prix de lancement peut être défini de plusieurs manières :

• Soit il est constaté chez les principaux concurrents.
• Soit il est défini par nos centrales lors du référencement du produit
• Soit il est basé sur le tarif indicatif conseillé par les fabricants (prix catalogue).

Article 19 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS
CEDEX 8

https://www.mediateurfevad.fr

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis d'Esapce Menager, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.